Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 133.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
133.2.1. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, la partie, qui excède le montant prescrit, d’un montant payé ou à payer par lui à titre d’allocation pour l’utilisation d’une automobile par un particulier, sauf si le montant ainsi payé ou à payer doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier.
1990, c. 59, a. 76.
© Gouvernement du Québec