Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 132.3
Versions de la disposition

Texte complet
132.3. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant à l’égard duquel un choix valide a été fait par lui ou pour son compte en vertu du paragraphe 1.1 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
2011, c. 34, a. 25.
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