Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Un montant déboursé ou dépensé ne peut être déduit dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été déboursé ou dépensé pour gagner un revenu exonéré d’impôt ou relativement à des biens dont le revenu est exonéré d’impôt.
1972, c. 23, a. 120.
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