Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 127.3
Versions de la disposition

Texte complet
127.3. Pour l’application de la présente section, lorsqu’il s’agit de déterminer si, à un moment quelconque, des personnes sont liées entre elles, chaque auteur d’une fiducie, autre qu’une fiducie non discrétionnaire, est réputé propriétaire des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société dont la fiducie est propriétaire à ce moment.
2001, c. 53, a. 41.
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