I-3 - Loi sur les impôts

Article 127.19 Versions de la disposition

2017-12-07

127.19. Un prêt ou une dette donné est réputé ne pas être un prêt ou une dette déterminé lorsque, en raison de l’application d’une disposition d’un accord fiscal, le montant qui serait, en l’absence du présent article, inclus dans le calcul du revenu de la société canadienne pour une année d’imposition, ou de la société de personnes canadienne admissible pour un exercice financier, selon le cas, à l’égard du prêt ou de la dette donné est inférieur à ce qu’il serait si aucun accord fiscal ne s’appliquait.

2017, c. 29, a. 37.