I-3 - Loi sur les impôts

Article 125.5 Versions de la disposition

2006-03-01

125.5. Pour l’application de l’article 125.1, le bien que fournit, à un moment quelconque, un bailleur à un locataire en remplacement d’un bien semblable du bailleur que le locataire a loué du bailleur, est réputé être le même bien que le bien semblable si le montant à payer par le locataire pour l’usage ou le droit d’usage du bien est le même que le montant qui était à payer à l’égard du bien semblable.

1993, c. 16, a. 72; 1994, c. 22, a. 99.