I-3 - Loi sur les impôts

Article 125.4 Versions de la disposition

2006-03-01

125.4. Malgré l’article 125.2, lorsque, à un moment quelconque, une société donnée qui a fait un choix en vertu de l’article 125.1 à l’égard d’un bail cède le bail soit en raison d’une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, soit dans le cadre de la liquidation d’une société canadienne à l’égard de laquelle les articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, à une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, cette autre société est réputée, aux fins de l’article 125.1 et du calcul de son revenu à l’égard du bail après ce moment, être la même personne que la société donnée et en être la continuation.

1991, c. 25, a. 42; 1997, c. 3, a. 71.