I-3 - Loi sur les impôts

Article 125.0.1 Versions de la disposition

2006-03-01

125.0.1. Pour l’application de la présente partie et sous réserve de l’article 125.0.3, lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition d’un contribuable, celui-ci détient un droit dans un titre de créance indexé, les règles suivantes s’appliquent:

a)  un montant, déterminé de la manière prescrite, est réputé reçu ou à recevoir dans l’année par le contribuable à titre d’intérêt sur le titre;

b)  un montant, déterminé de la manière prescrite, est réputé payé ou payable à l’égard de l’année par le contribuable à titre d’intérêt conformément à une obligation juridique du contribuable de payer des intérêts sur un emprunt utilisé pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou de biens.

1994, c. 22, a. 95; 2001, c. 7, a. 19.