Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Aux fins de l’article 123, le pourcentage annuel de rendement doit, si les termes du titre donné ou de tout contrat y afférent conféraient à son détenteur le droit d’exiger le paiement du principal du titre donné ou du montant restant à rembourser à titre de principal avant l’échéance du titre donné, être calculé sur la base du rendement qui permet d’obtenir le pourcentage annuel le plus élevé possible soit à l’échéance du titre donné, soit sous réserve de l’exercice du droit mentionné au présent article.
1972, c. 23, a. 114; 1996, c. 39, a. 44.
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