Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. Aux fins de l’article 123, le taux d’intérêt stipulé signifie le pourcentage annuel payable sur le principal du titre donné, si aucun montant n’est payable à titre de principal avant l’échéance du titre donné, ou sur le montant restant à rembourser à titre de principal dans les autre cas.
1972, c. 23, a. 113; 1996, c. 39, a. 43.
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