I-3 - Loi sur les impôts

Article 123 Versions de la disposition

2006-03-01

123. Lorsqu’un titre donné est émis à escompte, le premier propriétaire de ce titre donné à résider au Canada qui n’est pas une personne exonérée d’impôt sur la totalité ou une partie de son revenu imposable en raison des articles 980 à 998 et pour qui le titre donné est une immobilisation, doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il est devenu propriétaire du titre donné, l’excédent du principal du titre donné sur le montant pour lequel il a été émis:

a)  s’il s’agit d’un titre donné émis après le 20 décembre 1960 et avant le 19 juin 1971, si le taux d’intérêt stipulé payable sur le titre donné est inférieur à 5 % annuellement et si le rendement du titre donné, exprimé en pourcentage annuel du montant pour lequel il a été émis, excède ce taux d’intérêt annuel par plus du tiers;

b)  s’il s’agit d’un titre donné émis après le 18 juin 1971, autre qu’un titre donné qui est une créance prescrite pour l’application de l’article 92.5, si le rendement du titre donné, exprimé de la même manière, excède de plus du tiers le taux d’intérêt stipulé payable sur ce titre donné.

1972, c. 23, a. 112; 1973, c. 17, a. 11; 1994, c. 22, a. 94; 1995, c. 49, a. 44; 1996, c. 39, a. 42.