I-3 - Loi sur les impôts

Article 11.1.1.5 Versions de la disposition

2017-02-08

11.1.1.5. Aux fins de déterminer, pour l’application des articles 11.1.1 à 11.1.1.4, si une personne ou une société de personnes, appelée «titulaire» dans le présent article, détient une participation admissible dans une entité admissible, le titulaire est réputé détenir toutes les actions ou participations à titre de bénéficiaire ou tous les intérêts à titre de membre, selon le cas, dans l’entité admissible qui sont détenus:

a)  si le titulaire est une société:

i.  par chaque société liée au titulaire;

ii.  par chaque personne, à l’exception d’une société, ou société de personnes affiliée au titulaire;

b)  si le titulaire n’est pas une société, par chaque personne ou société de personnes qui lui est affiliée.

2017, c. 1, a. 71.