Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 11.1.1.3
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Texte complet
11.1.1.3. Lorsque les conditions auxquelles l’article 11.1.1.2 fait référence sont remplies, pour l’application de l’article 11.1.1 et du paragraphe b de l’article 489, les présomptions suivantes s’appliquent relativement à une entité intéressée pour une année d’imposition:
a)  l’entreprise principale de l’entité intéressée au cours de l’année est réputée le transport maritime international;
b)  le revenu brut visé au sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 11.1.1.2 est réputé un revenu brut provenant du transport maritime international.
2017, c. 1, a. 71.
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