Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 119.20
Versions de la disposition

Texte complet
119.20. Lorsque le ministre établit qu’un particulier ou une société de personnes a, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fait une fausse déclaration dans un choix commun à l’égard d’un titre que le particulier ou la société de personnes a émis, l’article 119.18 doit, à l’égard du titre, se lire en y remplaçant le pourcentage de «24 %» par le pourcentage de «72 %».
1984, c. 15, a. 28; 1987, c. 67, a. 35; 1994, c. 22, a. 92; 1997, c. 3, a. 71.
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