Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1182
Versions de la disposition

Texte complet
1182. Dans le cas d’opérations forestières faites par plusieurs sociétés affiliées ou associées, sous la même direction générale, ou dont la majeure partie du bénéfice va aux mêmes actionnaires, le revenu qui provient d’opérations forestières de chacune de ces sociétés est traité comme le revenu qui provient d’opérations forestières d’un même contribuable, pour l’application de l’article 1180.
1972, c. 23, a. 891; 1993, c. 64, a. 207; 1997, c. 3, a. 71.
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