Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1181
Versions de la disposition

Texte complet
1181. Pour l’application de l’article 1180, toutes les opérations forestières faites par le même contribuable à titre de propriétaire, de locataire ou d’exploitant, ou dont le revenu qui provient d’opérations forestières est au bénéfice du même contribuable, sont réputées ne constituer qu’une seule opération forestière et non pas des opérations distinctes.
1972, c. 23, a. 890; 1993, c. 64, a. 207.
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