Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2007-11-07 Afficher le texte complet à cette date

1176. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent:

a) «année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;

b) «contribuable» désigne toute personne ou fiducie qui fait des opérations forestières au Québec et comprend, selon le cas, son liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, fiduciaire ou agent;

c) (paragraphe abrogé);

c.1) «exercice financier» a le sens que lui donne la partie I;

d) (paragraphe abrogé);

e) «produits forestiers» signifie les billes, même si elles sont méplates, les traverses de chemin de fer ainsi que le bois à fuseaux.

1972, c. 23, a. 885; 1979, c. 38, a. 30; 1993, c. 64, a. 205; 1994, c. 22, a. 349; 1997, c. 3, a. 70; 1997, c. 14, a. 290; 2004, c. 21, a. 501; 2006, c. 13, a. 228; 2007, c. 12, a. 304.

2006-06-13 Afficher le texte complet à cette date

1176. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent :

a) « année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

b) « contribuable » désigne toute personne ou fiducie qui fait des opérations forestières au Québec et comprend, selon le cas, son liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, fiduciaire ou agent ;

c) (paragraphe abrogé);

c.1) « exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;

d) « ministre » signifie le ministre du Revenu ;

e) « produits forestiers » signifie les billes, même si elles sont méplates, les traverses de chemin de fer ainsi que le bois à fuseaux.

1972, c. 23, a. 885; 1979, c. 38, a. 30; 1993, c. 64, a. 205; 1994, c. 22, a. 349; 1997, c. 3, a. 70; 1997, c. 14, a. 290; 2004, c. 21, a. 501; 2006, c. 13, a. 228.

2006-03-01 Afficher le texte complet à cette date

1176. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent :

a) « année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

b) « contribuable » désigne toute personne ou fiducie qui fait des opérations forestières au Québec et comprend, selon le cas, leurs liquidateurs de succession, fiduciaires et agents ;

c) (paragraphe supprimé);