Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1175.7
Versions de la disposition
1175.7. Dans la présente partie, le capital imposable utilisé au Québec d’un assureur sur la vie qui ne réside au Canada à aucun moment d’une année d’imposition correspond à l’excédent:
a) de l’excédent de son capital pour l’année sur son exemption de capital pour l’année; sur
b) la partie du montant déterminé en vertu du paragraphe a représentée par la proportion qui existe entre ses affaires faites au Canada mais ailleurs qu’au Québec et l’ensemble de ses affaires faites au Canada, établie conformément aux règlements édictés en vertu de l’article 1175.6.
