Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1175.5
Versions de la disposition
1175.5. Un assureur sur la vie peut déduire de sa taxe autrement à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, un montant égal à l’excédent de son impôt à payer pour l’année en vertu de la partie I sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé, en vertu du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu de la partie I.
