Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1175.4
Versions de la disposition
1175.4. Un assureur sur la vie qui exerce une entreprise au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition doit payer pour cette année une taxe égale au produit obtenu en multipliant 1,25 % de son capital imposable utilisé au Québec par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 9 mai 1996 et 365.
