Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.37
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Texte complet
1175.37. (Abrogé).
2005, c. 23, a. 261; 2007, c. 12, a. 302.
1175.37. Aux fins de déterminer la valeur nette des actifs d’un exploitant pour un exercice financier, un immeuble assujetti vendu par l’exploitant avant la fin de l’exercice financier est réputé un immeuble assujetti de l’exploitant à la fin de l’exercice financier lorsque le ministre est d’avis que cette vente fait partie d’une opération ou d’une transaction, ou d’une série d’opérations ou de transactions, dont l’un des objets est de réduire la valeur nette des actifs de l’exploitant pour cet exercice financier.
2005, c. 23, a. 261.
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