I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.30.1 Versions de la disposition

2007-11-07

1175.30.1. Pour l’application de la présente partie, lorsque, dans l’une des circonstances prévues au deuxième alinéa, un exploitant donné devient, à un moment quelconque, propriétaire d’un immeuble assujetti ou en devient le locataire et que l’immeuble assujetti était, immédiatement avant ce moment, un actif admissible de l’exploitant qui en est le cédant ou le locateur, l’immeuble assujetti est réputé un actif admissible de l’exploitant donné.

Les circonstances auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  l’exploitant donné devient propriétaire de l’immeuble assujetti dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle, si un dividende était reçu par une société dans le cadre de la réorganisation, l’article 308.1 ne s’appliquerait pas à ce dividende en raison de l’application de l’article 308.3;

b)  l’exploitant qui est le cédant ou le locateur de l’immeuble assujetti, selon le cas, est une personne avec laquelle l’exploitant donné a un lien de dépendance, autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, au moment où l’exploitant donné devient propriétaire de l’immeuble assujetti ou en devient le locataire.

2007, c. 12, a. 298.