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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.28.16
Versions de la disposition

Texte complet
1175.28.16. L’impôt qu’une personne doit payer pour une année d’imposition en vertu de l’article 1175.27 ne peut, malgré cet article, être supérieur à l’excédent de cet impôt déterminé par ailleurs sur la partie de celui-ci que l’on peut raisonnablement considérer comme devenue exigible d’une personne en vertu de l’article 1175.28.15 pour une année d’imposition antérieure.
2006, c. 36, a. 271.
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