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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1175.28.0.5
Versions de la disposition
1175.28.0.5. Dans la présente partie, l’expression:
«actif de propriété intellectuelle admissible» a le sens que lui donne l’article 737.18.43;
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«protection juridique» désigne une protection visée à l’une des définitions des expressions «invention protégée», «logiciel protégé» et «variété végétale protégée» prévues à l’article 737.18.43.
