Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.28.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1175.28.0.1. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«bien admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 737.18.36;
«élément breveté admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 737.18.36;
«société» a le sens que lui donne la partie I.
2017, c. 29, a. 222.
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