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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.22
Versions de la disposition

Texte complet
1175.22. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 17 à 21, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier réfère à ce premier alinéa, les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1997, c. 85, a. 323; 1999, c. 83, a. 272.
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