I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.17 Versions de la disposition

2006-03-01

1175.17. Lorsque, au cours de la même année civile, une société a plus d’une année d’imposition qui se termine dans cette année civile et qu’elle est, au cours d’au moins deux de ces années d’imposition, liée à une autre société dont l’une des années d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption de capital de la société pour chacune de ces années d’imposition à la fin desquelles elle est liée à l’autre société correspond, pour l’application de la présente partie, à son exemption de capital pour la première de ces années.

1997, c. 14, a. 286.