Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1173.4
Versions de la disposition

Texte complet
1173.4. Pour l’application de la présente partie et des articles 1000 à 1027 et 1037 à 1079.16, lorsque ces articles s’appliquent à la présente partie en raison de l’article 1175, une société d’assurance qui n’est pas une société est réputée être une société et, pour l’application du livre III, son exercice financier est réputé être son année d’imposition.
1993, c. 19, a. 152; 1993, c. 64, a. 203; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 290.
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