I-3 - Loi sur les impôts

Article 1170.2 Versions de la disposition

2021-01-01

1170.2. (Abrogé).

2002, c. 9, a. 136; 2012, c. 8, a. 253; 2019, c. 14, a. 462.

2012-05-09

1170.2. Une société d’assurance ne peut déduire un montant dans le calcul de sa taxe à payer en vertu du présent livre pour une période de 12 mois qui se termine dans une année d’imposition, conformément à l’article 1170.1, que si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi qu’une copie de l’attestation d’admissibilité initiale qui lui est délivrée, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue qu’elle exploite dans l’année, et de toute attestation d’admissibilité annuelle qui est délivrée pour l’année à l’égard de ce projet majeur d’investissement.

2002, c. 9, a. 136; 2012, c. 8, a. 253.

2006-03-01

1170.2. Une société d’assurance ne peut déduire un montant dans le calcul de sa taxe à payer en vertu du présent livre pour une période de 12 mois qui se termine dans une année d’imposition, conformément à l’article 1170.1, que si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi qu’une copie de l’attestation d’admissibilité initiale non révoquée délivrée à la société, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue que la société exploite dans l’année, et de toute attestation d’admissibilité annuelle valide pour l’année délivrée à l’égard de ce projet majeur d’investissement.

2002, c. 9, a. 136.