Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1168
Versions de la disposition

Texte complet
1168. 1.  Lorsqu’une prime est déjà imposée par une autre province, état ou pays, le ministre s’il le juge équitable, peut exempter une société d’assurance de l’obligation de payer la taxe sur ladite prime.
2.  Lorsque des sociétés d’assurance constituées en société au Québec sont assujetties dans une autre province, état ou pays, à une taxe plus élevée que celle exigible dans cette autre province, état ou pays des sociétés d’assurance y constituées, le gouvernement peut augmenter d’autant la taxe sur ces dernières faisant affaires au Québec.
1972, c. 23, a. 878; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 140.
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