Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1159.1.2
Versions de la disposition
1159.1.2. Pour l’application de la présente partie, un renvoi à un salaire que verse ou a versé une institution financière est un renvoi à un salaire que cette institution financière verse, alloue, confère ou paie ou a versé, alloué, conféré ou payé.
