Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1143.2
Versions de la disposition

Texte complet
1143.2. Le ministre peut révoquer la reconnaissance d’une société à titre de société de prêts s’il considère que cette société ne remplit plus les conditions qu’il détermine pour le maintien de sa reconnaissance ou si la société lui en fait la demande.
La révocation prend effet à compter de la date ou de l’année d’imposition, selon le cas, que le ministre indique dans l’avis qu’il fait parvenir à la société.
1997, c. 85, a. 318.
© Gouvernement du Québec