Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1143.1
Versions de la disposition

Texte complet
1143.1. Le ministre peut, lorsqu’une société lui en fait la demande par écrit, reconnaître cette société à titre de société de prêts à compter de la date ou de l’année d’imposition, selon le cas, qu’il indique dans une lettre qu’il fait parvenir à la société.
1997, c. 85, a. 318.
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