Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1141.9
Versions de la disposition
1141.9. Une société qui est visée à l’article 1140 peut déduire de son capital versé autrement déterminé pour une année d’imposition en vertu du présent titre le montant prévu à son égard pour l’année à l’un des articles 57 et 60.1 de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3).
