Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1141.10
Versions de la disposition

Texte complet
1141.10. Une société qui est visée à l’article 1140.1 peut déduire de son capital versé autrement déterminé pour une année d’imposition en vertu du présent titre le montant prévu à son égard pour l’année à l’article 57.1 de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3).
2005, c. 38, a. 328.
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