Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1138.2.6
Versions de la disposition

Texte complet
1138.2.6. Une société manufacturière pour une année d’imposition peut déduire de son capital versé autrement déterminé pour cette année en vertu du présent titre un montant égal:
a)  lorsque la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société pour l’année est d’au moins 50%, au capital versé de la société pour l’année, établi avant l’application du présent article;
b)  lorsque la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société pour l’année est inférieure à 50%, au montant déterminé selon la formule suivante:

A × (B - 20%) / 30%.

Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:
a)  la lettre A représente le capital versé de la société pour l’année, établi avant l’application du présent article;
b)  la lettre B représente la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société pour l’année.
Tout montant déductible par ailleurs dans le calcul du capital versé de la société pour l’année en vertu du présent titre, après l’application de l’article 1138, doit être établi en faisant abstraction du présent article.
2009, c. 15, a. 440.
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