I-3 - Loi sur les impôts

Article 1138.2.3.1 Versions de la disposition

2022-06-08

1138.2.3.1. (Abrogé).

2010, c. 25, a. 223; 2022, c. 23, a. 152.

2010-10-27

1138.2.3.1. Le montant auquel le premier alinéa de l’article 1138.2.3 fait référence à l’égard d’une société pour une année d’imposition est égal au produit obtenu en multipliant le solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année par la proportion inverse de celle que représente le pourcentage déterminé à l’égard de la société pour l’année en vertu de l’article 1132.5 et, lorsque la société a un établissement situé en dehors du Québec, par la proportion inverse de celle qui existe entre ses affaires faites au Québec et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, telle que déterminée en vertu de l’article 1133.

Pour l’application du premier alinéa, le solde du plafond des aides fiscales d’une société pour une année d’imposition est égal à l’excédent de son plafond des aides fiscales pour l’année, déterminé en vertu de l’article 1029.8.36.72.82.1.1, sur l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants suivants que multiplie, lorsque la société a un établissement situé en dehors du Québec, la proportion qui existe entre ses affaires faites au Québec et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771:

i.  8% du moindre du montant que la société déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 et de l’excédent du montant qui serait déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si l’on ne tenait pas compte de l’article 771.2.6 et si, pour l’application du paragraphe b de cet article 771.2.1.2, son revenu imposable pour l’année était calculé sans tenir compte de l’article 737.18.26, sur le montant qui serait déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si elle déduisait dans le calcul de son revenu imposable la totalité du montant qui, en l’absence de l’article 737.18.26.1, serait déterminé en vertu de l’article 737.18.26;

ii.  11,9% de l’excédent du montant que la société déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 sur l’excédent visé au sous-paragraphe i;

b)  le montant que la société est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.2 ou 1029.8.36.72.82.3.3;

c)  le montant qui serait à payer par la société au titre de la cotisation prévue à l’article 34 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) à l’égard de l’ensemble des montants dont chacun est un montant, représentant une proportion d’un salaire versé ou réputé versé dans l’année, pour lequel aucune cotisation n’est payable en vertu du sixième alinéa de cet article 34.

2010, c. 25, a. 223.