Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1135.9.2
Versions de la disposition

Texte complet
1135.9.2. Les articles 1029.6.0.1.8.1 et 1029.6.0.1.8.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 1135.1 à 1135.12, sauf disposition inconciliable de ces articles.
2007, c. 12, a. 286.
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