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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.78
Versions de la disposition
1129.78. Une fiducie déterminée pour une année d’imposition qui, à un moment de l’année, est propriétaire d’un immeuble déterminé ou est membre d’une société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble déterminé doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal au produit obtenu en multipliant 4,47% par le revenu de bien de la fiducie déterminée tiré de la location d’immeubles déterminés pour l’année.
Pour l’application du premier alinéa, chaque membre d’une société de personnes, à un moment quelconque, est réputé membre d’une autre société de personnes dont est membre la première société de personnes à ce moment.
1129.78. Une fiducie déterminée pour une année d’imposition qui, à un moment de l’année, est propriétaire d’un immeuble déterminé ou est membre d’une société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble déterminé doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal au produit obtenu en multipliant 7,05% par le revenu de bien de la fiducie déterminée tiré de la location d’immeubles déterminés pour l’année.
Pour l’application du premier alinéa, chaque membre d’une société de personnes, à un moment quelconque, est réputé membre d’une autre société de personnes dont est membre la première société de personnes à ce moment.
1129.78. Une fiducie déterminée pour une année d’imposition qui, à un moment de l’année, est propriétaire d’un immeuble déterminé ou est membre d’une société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble déterminé doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal au produit obtenu en multipliant 5,3% par le revenu de bien de la fiducie déterminée tiré de la location d’immeubles déterminés pour l’année.
Pour l’application du premier alinéa, chaque membre d’une société de personnes, à un moment quelconque, est réputé membre d’une autre société de personnes dont est membre la première société de personnes à ce moment.
