Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.76
Versions de la disposition
1129.76. Une société de personnes intermédiaire de placement déterminée doit payer au ministre son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année.
