I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66.9 Versions de la disposition

2015-10-21

1129.66.9. Dans la présente partie, l’expression:

«date d’échéance du solde» a le sens que lui donne l’article 1;

«employé déterminé» a le sens que lui donne l’article 1;

«employeur» a le sens que lui donne l’article 1;

«excédent d’un régime d’intéressement» d’un employé déterminé pour une année d’imposition, relativement à un employeur, correspond au montant déterminé selon la formule suivante:

A - (20% × B);

«fiducie» a le sens que lui donne l’article 1;

«régime d’intéressement» a le sens que lui donne l’article 1.

Dans la formule prévue à la définition de l’expression «excédent d’un régime d’intéressement» prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente la partie de l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé par l’employeur de l’employé déterminé, ou par une société avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance, à une fiducie régie par un régime d’intéressement qui est attribuée à cet employé pour l’année;

b)  la lettre B représente le revenu de l’employé déterminé pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi auprès de l’employeur, calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III de la partie I, à l’exception des sections V et VI de ce chapitre II.

2015, c. 21, a. 523.