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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66.3
Versions de la disposition

Texte complet
1129.66.3. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun représente la partie déterminée conformément à l’article 1029.8.142 d’un paiement d’aide aux études reçu par un bénéficiaire qui est attribuable à l’incitatif à l’épargne-études excède 3 600 $, ce bénéficiaire doit payer pour l’année un impôt égal au montant de cet excédent.
2009, c. 5, a. 533.
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