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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66.11
Versions de la disposition

Texte complet
1129.66.11. Le ministre peut, s’il estime qu’il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, renoncer, en tout ou en partie, à l’impôt prévu à l’article 1129.66.10 qu’un employé déterminé serait tenu de payer par ailleurs ou l’annuler en tout ou en partie.
2015, c. 21, a. 523.
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