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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.66.10
Versions de la disposition
1129.66.10. L’employé déterminé qui a un excédent d’un régime d’intéressement pour une année d’imposition doit payer pour l’année un impôt égal au montant déterminé selon la formule suivante:
A × B.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente le taux mentionné au paragraphe d de l’article 750;
b) la lettre B représente l’ensemble des excédents d’un régime d’intéressement de l’employé déterminé pour l’année.
