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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.55
Versions de la disposition
1129.55. Dans la présente partie, l’expression:
«contrat de recherche universitaire» a le sens que lui donne le paragraphe b de l’article 1029.8.1;
«dépense admissible» a le sens que lui donne le paragraphe d.1 de l’article 1029.8.1;
«entité universitaire admissible» a le sens que lui donne le paragraphe f de l’article 1029.8.1;
«fondation universitaire» a le sens que lui donne le paragraphe f.1 de l’article 1029.8.1;
«recherches scientifiques et développement expérimental» a le sens que lui donnent les paragraphes 2 à 4 de l’article 222.
1129.55. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«contrat de recherche universitaire» a le sens que lui donne le paragraphe b de l’article 1029.8.1;
«dépense admissible» a le sens que lui donne le paragraphe d.1 de l’article 1029.8.1;
«entité universitaire admissible» a le sens que lui donne le paragraphe f de l’article 1029.8.1;
«fondation universitaire» a le sens que lui donne le paragraphe f.1 de l’article 1029.8.1;
«ministre» désigne le ministre du Revenu;
«recherches scientifiques et développement expérimental» a le sens que lui donnent les paragraphes 2 à 4 de l’article 222.
