Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.5
Versions de la disposition

Texte complet
1129.5. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 204; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 271; 2007, c. 12, a. 304; 2017, c. 29, a. 214.
1129.5. Dans la présente partie, l’expression:
«émission de titres convertibles» a le sens que lui donne le paragraphe g.1 de l’article 965.1;
«titre convertible» a le sens que lui donne le paragraphe j.4 de l’article 965.1;
«titre convertible admissible» a le sens que lui donne le paragraphe j.5 de l’article 965.1.
1992, c. 1, a. 204; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 271; 2007, c. 12, a. 304.
1129.5. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« émission de titres convertibles » a le sens que lui donne le paragraphe g.1 de l’article 965.1 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« titre convertible » a le sens que lui donne le paragraphe j.4 de l’article 965.1 ;
« titre convertible admissible » a le sens que lui donne le paragraphe j.5 de l’article 965.1.
1992, c. 1, a. 204; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 271.
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