Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.52
Versions de la disposition

Texte complet
1129.4.3.52. Dans la présente partie, l’expression:
«activité reconnue» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;
«dépense admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.109;
«employé admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.109;
«filiale exclusive» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;
«période transitoire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;
«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;
«salaire admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.109.
2021, c. 14, a. 189.
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