I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.43 Versions de la disposition

2017-12-07

1129.4.3.43. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.0.1.10 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.4.3.41 et 1129.4.3.42, relativement à un salaire admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de ce salaire, conformément à une obligation juridique.

2017, c. 29, a. 213.