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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.38
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Texte complet
1129.4.3.38. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.0.1.9 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.4.3.37, relativement à un salaire admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de ce salaire, conformément à une obligation juridique.
2009, c. 15, a. 388.
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