I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.28 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.28. Dans la présente partie, l’expression:

«bâtiment stratégique» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;

«date d’achèvement des travaux» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;

«frais admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.84;

«période de production» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84.

2002, c. 9, a. 124; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.4.28. Dans la présente partie, l’expression:

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;

«bâtiment stratégique» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;

«date d’achèvement des travaux» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;

«frais admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.84;

«ministre» désigne le ministre du Revenu;

«période de production» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84.

2002, c. 9, a. 124.